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La phase de déconfinement compte plusieurs étapes et protocoles

24/06/2020

 

Le mode d’emploi réglementaire de la phase 3 du déconfinement pour les entreprises devrait être publié sous peu.

 

Le code des transports prévoit des dispositions spécifiques concernant l'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic (art L1222-2 et suivants). Cela concerne les perturbations suivantes : grèves, plans de travaux, incidents techniques, aléas climatiques, ou tout autre événement tel qu’une pandémie.

 

Il appartient à l'autorité organisatrice de transport de définir les dessertes prioritaires et les différents niveaux de services en cas de perturbation prévisible du trafic. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.

 

Côté entreprise de transports voilà à quoi on peut s’attendre :

 

  • Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;

  • Un plan d'information des usagers.
    Ces plans doivent être soumis à la consultation du CSE puis approuvé par l'autorité organisatrice de transports.

A noter que ces plans sont intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices avec les entreprises de transports, une formalité que les précédents textes réglementaires n’avaient pas intégrer véritablement comme on aurait pu s’y attendre (règles d’accès au service public)

Le représentant de l'Etat (Préfet) est tenu informé par l'autorité organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que de l'élaboration des plans mentionnés.

 

Par ailleurs, les entreprises de transport sont tenues de négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord de prévisibilité du service en cas de perturbation prévisible du trafic.

 

Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non-grévistes.

A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

 

L’accord ou le plan de prévisibilité doit être notifié au Préfet et à l’autorité organisatrice.

 

En complément de ces mesures légalement obligatoires, il est fortement préconisé depuis la pandémie grippale de 2009 d’élaborer un plan de continuité de l'activité (PCA) de l’entreprise.

 

A noter, le service de santé au travail peut aider l’employeur à l’élaboration de ce PCA et le CSE doit être consulté (possibilité également d’associer des collaborateurs dans cette démarche y compris des représentants du personnel).

  

Pour finir, l’entreprise doit adresser à l’AO un bilan détaillé de l'exécution du plan de transports adapté et du plan d'information des usagers.


Une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans doit être faite ainsi que la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en œuvre.

 

En ce qui concerne le tourisme, le projet de loi de finances entrera en examen à l’Assemblée nationale le 29 juin et au Sénat le 15 juillet. Il faut espérer que les parlementaires préciseront ce qui est encore flou concernant notamment les codes NAF, pour une prise en charge intégrale des entreprises du TRV. 

 

 

 

 

 

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