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SNCF : l’ARAFER demande des périmètres mieux définis

 

« Les projets de décrets statutaires de SNCF, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et SNCF Voyageurs menacent l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures et compromettent le bon fonctionnement du système ferroviaire », a estimé l’ARAFER dans un « avis » paru le 9 décembre 2019.

 

Ce constat en forme de jugement du régulateur, « qui avait déjà alerté sur ces risques » dans un précédent avis, s’assortit d’une demande de précision des règles de gouvernance et de fonctionnement de ces quatre entités du nouveau groupe SNCF.

 

L’ARAFER vise particulièrement les fonctions dites « mutualisées » que l’entité générale SNCF dite Société nationale SNCF assurerait au profit des autres entités et qui « devraient être réduites au strict minimum », quitte à en exclure celles qui pourraient porter atteinte à l’indépendance de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions.

 

Il s’agit par exemple des « activités d’expertise et de conseil juridiques, de gestion des systèmes d’information ou de gestion immobilière et foncière ».

 

Le régulateur demande également des précisions sur « la liste des missions transversales exercées par la Société nationale SNCF qu’elle réalise au bénéfice de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire », citant recherche et innovation et émergence de solutions communes sur les sujets communs.

 

Aussi, « au-delà de l’obligation de séparation comptable », l’ARAFER préconise « la mise en place d’une direction autonome (de SNCF Mobilités) dont l’indépendance organisationnelle et décisionnelle devrait être garantie ».

 

 

Le voile est-il levé ?

 

Au delà d’un simple avis technique, l’ARAFER avance des préconisations qui interrogent fortement sur les développements possibles de la réforme ferroviaire de 2018. Des développements qui n’ont pas été présentés ou qui même ont été très officiellement  écartés durant les débats et les polémiques sur la réforme.

 

La diminution demandée par le régulateur des pouvoirs de la Société nationale SNCF risque d’en faire une sorte de coquille vide sans véritable utilité. À moins qu’elle ne puisse devenir cette pourvoyeuse (gratuite ?) pour tous les acteurs du système - donc aussi pour les opérateurs concurrents de la SNCF - de ces « recherches, innovations et solutions » évoquées. Qui resteraient financées par la puissance publique, propriétaire de la Société nationale SNCF.

 

Quant à la plus grande indépendance réclamée par l’ARAFER pour SNCF Mobilités (devenue elle-même SA à capitaux publics au 1er janvier 2020), elle peut aussi à terme faciliter une filialisation qui pourrait être suivie de l’ouverture progressive de son capital. Ce qu’a montré l’évolution d’autres anciennes entreprises publiques qui sont passées par cette forme de transition...  jusqu’à leur privatisation effective !

 

Cet avis en forme de débat entre l’esprit et la lettre reste au demeurant très instructif. En insistant aussi fermement sur le respect de la lettre de la réforme, l’ARAFER lèverait-elle finalement le voile sur son esprit ?

 

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