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Ferroviaire : non-validité de l’accord

08/01/2019

Le projet d’accord sur les modalités de transfert des personnels, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, malgré six mois de discussions entre les organisations syndicales et l’UTP, n’a été signé que par cette dernière et l’UNSA-Ferroviaire le 20 décembre 2018.

 

Cette seule signature syndicale s’avère donc insuffisante pour rendre cet accord applicable. Dans les trois prochains mois, l’Etat devra prendre un décret supplétif sur ce sujet, après avis du Conseil d’Etat

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » du 26 juin 2018, prévoyait, par l’article L. 2121- 23 du code des Transports, un accord des partenaires sociaux sur certaines dispositions relatives au transfert des personnels.

 

Cet accord devait intervenir en complément du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018, relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, pris en application des articles L. 2121-22, L. 2121- 24 et L. 2121-26 du code des Transports.

 

Il devait ainsi fixer les modalités et critères de désignation des salariés transférés par catégorie d’emploi, les conditions d’appel prioritaire au volontariat, les modalités et délais d’établissement des listes de salariés transférés.

 

Il devait enfin porter sur les processus d’information des salariés concernés par un transfert suite à un changement d’opérateur de services de transport ferroviaire de voyageurs sous obligation de service public décidé par une autorité organisatrice (l’Etat pour les TET, les Régions pour les TER et Île-de-France Mobilités pour les RER et le Transilien).

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