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Apports du Sénat et questions sans réponse

Le 5 juin, le Sénat a adopté le Pacte ferroviaireà une forte majorité, ce qui n’est pas une surprise compte-tenu de la composition politique de la seconde Assemblée. 

 

Toutefois, un certain nombre d’amendements ont été ajoutés au texte initial qui touchent notamment à l’ «incessibilité » de la part de l’État dans le capital de la nouvelle SNCF, et qui apportent des garanties de retour à la « maison-mère SNCF » pour les cheminots qui auraient été détachés chez d’autres opérateurs.

 

Aussitôt après le vote sénatorial, Élisabeth Borne se félicitait de la confirmation « des grands principes de la réforme », et elle constatait que « nous avons pu enrichir le texte par le dialogue, en particulier grâce aux discussions que j’ai menées ces dernières semaine avec les organisations syndicales qui le souhaitaient ».

 

Cela dit, la satisfaction d’Élisabeth Borne, comme les propositions sénatoriales, laissent une série de questions sans réponses précises et suffisantes. 

 

 

D’abord la notion d’ « incessibilité » de la part de l’État dans SNCF Réseau et dans SNCF Mobilités peut prêter à diverses interprétations. Ce qui est affirmé clairement ici, c’est que la part de l’État est actée et ne peut être cédée à quiconque. Ce qui n’empêche que le nouveau statut de société anonyme des deux entités ferroviaires ménage dans l’avenir la possibilité de l’augmentation par étapes de leur capital. Et rien n’empêche que d’autres que l’État puissent l’abonder, ce qui pourrait modifier à terme l’équilibre capitalistique de l’entreprise. Et favoriser une forme de « privatisation rampante », sans oublier les possibilités de modifications de la loi…

 

Ensuite, faute d’arrière-plan concret, les conditions de garanties offertes aux cheminots de pouvoir retrouver la SNCF restent encore floues. Ces « détachés » conserveront-ils leur statut cheminot durant leur mission chez un autre opérateur, ou relèveront-ils d’un autre statut lié à cet opérateur ? La durée de huit années durant laquelle ils auront la possibilité de retourner à la SNCF sera-t-elle en phase avec celle des contrats de service publics contractés avec un autre opérateur que la SNCF par les régions pour les TER et les TET, ou par l’État dans le cas de l’ouverture de grandes lignes à la concurrence ?

 

Du côté du statut des cheminots « détachés » on reste, rappelons-le, dans l’inconnu, faute de convention collective ad-hoc de la profession ferroviaire, celle-ci ne devant être conclue que d’ici 2020. 

 

 

Il en est de même pour les durées qui ne sont qu’indicatives puisqu’aucun contrat de délégation de service public TER n’a encore été élaboré par une région…

 

Toutefois, le processus législatif continue, puisque le respect du calendrier de la réforme est déterminant pour le gouvernement. Il reste, dans le cadre de la Commission Paritaire Mixte associant Sénat et Assemblée nationale, à élaborer un texte final de compromis d’ici mi-juin, puis à le faire voter à l’Assemblée.

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