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Entre vot’action et régionalisation de la réforme

Les résultats du  vot-action organisé dans l’entreprise SNCF par les syndicats de cheminots indiquent sans surprise un rejet quasi unanime de la loi de réforme ferroviaire (94,97 %), avec une participation officielle de 61,15 % de votants soit plus de 91 000 participants. 

 

Un résultat qui, en dépit de la diminution régulière du nombre de grévistes, apparaît comme un indice de persistance de la mobilisation, et cela malgré le peu de perspectives qui s’offrent au mouvement en raison de l’intransigeance gouvernementale. 

 

Le gouvernement, comme la direction de la SNCF, considèrent d’ailleurs que cette consultation n’a pas plus de valeur juridique qu’elle n’aura d’impact sur la mise en œuvre de la réforme. Mais elle illustre un large sentiment de défiance vis-à-vis du Pacte ferroviaire à l’intérieur de l’entreprise SNCF. La loi votée, cette situation nécessitera du temps pour « recoller les morceaux ».

 

Parallèlement, au Sénat, et sous la houlette de son rapporteur Gérard Cornu, la Commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable planche sur la loi de réforme ferroviaire depuis le 22 mai dernier, avant un débat en séance plénière qui a débuté le 29 mai, suivi d’un vote le 5 juin.

Vision territoriale à la clé, les propositions sénatoriales mettent en avant l’aspect régional de la démarche. En voulant préserver les dessertes TGV sur lignes classiques de villes moyennes, dont certaines seraient menacées par les modifications du calcul des péages. Le sénat semble aussi vouloir donner une plus grande autonomie financière à l’entité Gares & Connexions, que le projet de loi filialise et enlève à SNCF Mobilités pour la placer sous la responsabilité de SNCF Réseau. 

 

Au-delà d’une vision nationale qui vise à l’équité entre opérateurs concurrents, Il s’agit ici de garantir le maintien des investissements de modernisation des gares, y compris dans les villes moyennes. On note aussi dans le texte sénatorial une certaine volonté de renforcer le rôle du régulateur ARAFER avec de ses « avis conformes » qui concerneraient les modalités de la concurrence et de ses éventuelles dérogations par les régions.

 

Les sénateurs ont également réfléchi sur les modalités de transferts des personnels entre les exploitants ferroviaires. L’objectif étant d’aboutir à l’assouplissement de leur projet d’origine avec la loi Maurey-Nègre qui envisageait cette démarche de façon très rigide. Cette fois, le volontariat serait à la base des conditions de transfert, même si on ne revient pas sur son caractère parfois obligatoire en raison des nécessités du service public, comme le réclamait Élisabeth Borne. 

 

Toutefois, la commission prend en compte dans la nécessité du transfert, le temps de travail des agents sur une même ligne régionale pour impliquer l’obligation de transfert vers un nouvel opérateur, comme d’ailleurs la possibilité aux cheminots de retour à la SNCF après le passage chez un autre exploitant de retrouver leur statut.

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