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Le Sénat n'oublie pas l'aménagement du territoire

 « La réforme ferroviaire nécessite un débat et la voie des ordonnances est finalement plus longue que la voie législative classique ». C’est l’opinion des sénateurs, tous groupes politiques réunis et unanimes, au moins sur la procédure, à défaut du contenu.

 

En dépit de la volonté du gouvernement de procéder par ordonnances, ils organiseront un débat le 28 mars sur la « proposition de loi n° 711 relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs », déposée au cours de l’année 2017 par Hervé Maurey et Louis Nègre, et qui a fait l’objet d’un avis au Conseil d’État le 22 février 2018.

 

Le 27 mars, lors d’une conférence de presse au Palais du Luxembourg, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, et Jean-François Longeot, sénateur du Doubs présentaient la proposition de loi dont le second élu est le rapporteur.

 

Elle fait une nette séparation entre les types de services mis en concurrence. Les services conventionnés, les TER et les TET transférés aux régions comme ceux restés dans le giron de l’État, seraient ouverts à la concurrence le 3 décembre 2019. Ils doivent faire l’objet de « contrats de concession sans dérogation à l’obligation de mise en concurrence prévue par le Quatrième paquet ferroviaire » européen.

 

En revanche, les « services TGV »,  dont l’ouverture est prévue le 14  décembre 2020, bénéficieront du « libre accès » (open access). La proposition de loi indique que « toute autorité organisatrice compétente pourra néanmoins limiter ce droit d’accès au réseau si [l’autorité de régulation] estime que le service envisagé par l’opérateur compromettrait l’équilibre d’un contrat de service public ».

 

Il s’agit d’éviter la disparition de liaisons moins rentables, voire déficitaires. Sont visées les liaisons TGV sur lignes classiques en prolongement des lignes à grande vitesse. La proposition de loi prévoit que « l’État conclura des contrats de service public [combinant liaisons rentables et non-rentables] pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire ». D’autant que les enquêtes clientèles démontrent qu’un changement de train aurait tendance à réduire de 30% le nombre de voyageurs…

 

 

 

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