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  • Jean-François Bélanger

Le tribunal ordonne le remboursement de 16 M€ à la Collectivité de Corse



19/01/2021 - Saisi par Corsica Ferries, le tribunal administratif de Bastia vient d’accorder à la Collectivité de Corse, dans son jugement du 7 janvier, la récupération de 16 millions d’euros de subvention indument versés à La Méridionale et à Corsica Linea.


Le contexte concurrentiel entre le continent et la Corse est tendu depuis de nombreuses années. Corsica Ferries a contesté auprès du tribunal administratif de Bastia les aides financières apportées aux compagnies La Méridionale et Corsica Linea, dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la période 2017/2019.


Il vient de lui donner raison pour la période de pointe estivale de quatre mois de juin à septembre 2019. « Pour les ports de Bastia, d’Ajaccio, d’Ile Rousse et de Porto-Vecchio, le transport maritime des passagers et de leurs véhicules ne représentaient pus un service d’intérêt économique général », a jugé le tribunal administratif de Bastia.


En conséquence, il n’est plus possible d’allouer des subventions publiques pour financer tout ou partie du transport de passagers entre ces quatre ports et Marseille. Ces subventions constituent des aides d’Etat contraire eu droit de l‘Union Européenne.


Le jugement sanctionne en fait des versements qui ont été effectués, suite à des avenants joints au contrat principal. Mais il ne remet cependant pas en cause le contrat de Délégation de Service Public de la période, dans son ensemble.


« Il n’est plus possible de continuer à dépenser illégalement l’argent public de la continuité territoriale qui pourrait servir à bien d’autres choses », a commenté Pierre Mattei, président de Corsica Ferries.


En conséquence, la Collectivité de Corse a donc l’obligation de procéder sans délai et avec leurs intérêts à la récupération des 16 M€ auprès des compagnies La Méridionale et Corsica Linea.