• Pierre Cossard

Réglementation : pour se faire bien voir


25/11/2020 - A travers une décret publié le 20 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, le gouvernement s’attaque à la mise en place d’un dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds, prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM).


Un arrêté précisant les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules sera publié en janvier 2021, après la procédure de notification à la Commission européenne entamée en juillet 2020.


Afin de permettre aux fabricants de lancer la production du modèle de signalisation et aux transporteurs d’organiser l’équipement progressif de leurs flottes, le projet d’arrêté devrait être disponible sur le site de la délégation à la sécurité .


Pendant une période transitoire de 12 mois, les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l’arrière d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté, même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle.


Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de quatrième classe.