• Christine Cabiron

PLFR4 : la déception des autorités organisatrices de la mobilité



10/11/2020 - Les autorités organisatrices de la mobilité de province ne sont pas satisfaites des 750M€ de crédits inscrits par l’Etat dans le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR4). Elles jugent que ce montant est en deçà des pertes financières inhérentes à la baisse de la fréquentation dans les transports publics et du versement mobilité.

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR4) contient un dispositif intitulé « avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19 ».

Dans ce programme, l’Etat prévoit d’accorder 750 M€ aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) non franciliennes sous forme de prêt.

« Une enveloppe en deçà des pertes cumulées», estime France Urbaine dans un communiqué daté du 9 novembre 2020.

Une aide opportune et appréciable mais…

Cette aide qualifiée « d’opportune et appréciable » ne permettra pas, selon les associations d’élu,s de « répondre financièrement aux attentes » et « politiquement d’effacer les inégalités ».

Une situation portée à la connaissance de Jean Castex le 03 novembre 2020 dans un courrier cosigné par France Urbaine, le Groupement des autorités responsable de transport (GART) et l’Association des communautés de France (AdCF).

Selon elles, les pertes liées au versement mobilité dépasseront « vraisemblablement » les 450 M€. A celles-ci s’ajouteront un manque à gagner estimé entre 450 et 600 M€ consécutif à l’effondrement des recettes tarifaires en chute de - 30% à - 40%.

… mal orientée

Le dispositif de soutien prévu par l’Etat dans le PLFR4 se traduira par des avances remboursables. Or, en comptabilité publique locale, un prêt constitue une recette d’investissement et non de fonctionnement.

«C’est pourtant la section de fonctionnement qui a été durement affectée par la crise et qu’il conviendrait de soutenir pour satisfaire aux équilibres comptables, qui détermine les moyens à la disposition des AOM pour investir et s’engager dans une démarche de transition écologique », rappelle France urbaine.

Iniquité de traitement

Les élus dénoncent encore une fois une « iniquité de traitement entre les territoires » et les statuts juridiques des AOM. D’une part car le PLFR4 ne corrige pas la disposition inscrite au 3e accordant une compensation financière « qu’aux 8% d’AOM constituées en syndicat mixte ».

D’autre part, ils regrettent « le maintien d’une (heureuse) exception francilienne ».

En effet, Ile-de-France Mobilité (IDFM) a obtenu au cours de l’été 2020 une compensation de versement mobilité « calculée dans des conditions avantageuses et des avances remboursables pour faire face aux pertes tarifaires ».

Bras de fer

L’Etat a décidé de soutenir IDF Mobilités « en lui accordant une enveloppe de 750 M€ sous forme de dotation de compensation et une avance remboursable de 1 175 M€ » qui sera différée jusqu’en 2023.

« A tout le moins, les AOM non franciliennes paraissent fondées à demander l’équivalent. Le bras de fer pour une juste compensation des AOM de province ne s’arrêtera pas avec la promulgation de la LFR4 », prévient France urbaine.

Le 4e projet de loi de finances rectificatives sera examiné en séance publique par les députés ce 10 novembre, et le 16 novembre 2020 par les sénateurs