• Pierre Cossard

Loi Climat et résilience : les modifications du Sénat



28/06/2021 - Le 24 juin 2021, en séance publique, le Sénat a adopté, avec modifications, le titre III « se déplacer » du projet de loi Climat et Résilience.


Les modifications introduites par le Sénat dans le secteur du transport de voyageurs visent notamment à :


  • décider que dès la promulgation de la loi, les régions se fixent comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elles ont la charge d’organiser (amt 1551 – insérant un art. additionnel après l’art. 29) ;

  • créer un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux en cas de non-atteinte durable des objectifs de régularité assignés au transporteur par l’autorité organisatrice des transports (amt 286 rect. ter – insérant un art. additionnel après l’art. 29) ;

  • augmenter, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public, le plafond de l’avantage fiscal résultant des deux aides de 500 à 600 € par an et par salarié (amts 1860 rect., 1966 et 2273 – insérant un art. additionnel après l’art. 29) ;

  • faire du train un bien de première nécessité en diminuant la TVA à 5,5% sur les billets (adoption de l’art. 29 bis A, inséré en commission au Sénat) ;

  • décider que l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs de + 27% en 2030 et de + 79% en 2050 (amts 1530 rect. bis et 763 – insérant un art. additionnel après l’art. 35) ;

  • prévoir, pour 2023, un dispositif de fixation de prix plancher pour certains billets d’avion, afin de lutter contre le dumping social et environnemental des compagnies à bas coût (confirmation en séance de l’apport adopté en commission sur l’art. 36 A) ;

  • indiquer, dans le cadre de l’article 37 qui vise à limiter le développement des capacités aéroportuaires, qu’un décret précise les modalités de consultation des collectivités territoriales lorsque leurs territoires sont concernés (amt 2265 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – art. 37) ;

  • introduire, pour la première fois en droit français, les critères permettant de définir une compensation carbone efficace des émissions aériennes (confirmation de l’apport adopté en commission sur l’art. 38)…