Extension du forfait «mobilités durables»

14/12/2020 - Le « forfait mobilités durables » est issu de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Il permet la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail des agents des collectivités et des établissements publics de santé et sociaux venant au travail à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 200€ par an exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux.

Depuis le 11 mai 2020, les agents de la fonction publique d’État peuvent recevoir de leur employeur 200€ par an, exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils viennent au travail à vélo ou vélo à assistance électrique ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager, au moins 100 jours par an.

Désormais, la possibilité de mettre en place ce dispositif est aussi ouverte dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, dans les mêmes conditions que dans la fonction publique d’Etat.

Dans la fonction publique territoriale, une délibération de l'organe délibérant de la collectivité sera nécessaire pour acter le versement du forfait à ses agents.

Pour bénéficier du forfait, l'agent devra effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs. Le forfait sera versé l'année suivant celle du dépôt de déclaration. Il est exclusif de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.