• Michel Chlastacz

De l’encapsulage du volet mobilité des CPER



10/02/2021 - Le « volet mobilité » (l’ancien volet Transports) des Contrats de Plan État-Région, représente plus de 60% des montants totaux de ces mêmes CPER.


Pourtant, ce volet largement majoritaire et éminemment stratégique ne figure pas à l’ordre du jour des discussions qui ont été lancées fin 2019 pour la mise au point des contenus et de la programmation des CPER 2021-2027.


Sous le prétexte que le gouvernement n’était pas prêt et qu’il s’auto-octroyait... un délai supplémentaire jusqu’en 2022 pour remplir ses engagements !


De l’art de l’encapsulage…

Lors de son audition à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, expliquait alors qu’il fallait « encapsuler tout ce qui est déplacements, mobilités et transports [et] travailler sur les autres secteurs ».


La ministre laissait donc le soin à sa collègue des Transports (à l’époque, Élisabeth Borne) pour travailler le sujet « dans le prolongement de la loi LOM ».


Au-delà du terme pharmaceutique qui, un an après et en pleine pandémie se trouve bien dans l’air du temps, le retard de préparation du gouvernement et des services de l’État dans ce domaine n’est pas nouveau et il est tout aussi récurrent dans la mise en œuvre des CPER.

Puisque, « traditionnellement » si l’on peut dire, un grand nombre de projets de transport actés et financés dans un CPER se trouvent en fait réalisés dans le ou les CPER suivants*.


Les trains sont en retard


Il faut préciser qu’il s’agit essentiellement des projets ferroviaires. Même si ceux-ci sont souvent plus complexes à étudier et plus difficiles à phaser dans leur mise en œuvre que les projets routiers, il y a de quoi justifier l’aphorisme de Jean Sivardière, vice-président de la FNAUT et selon lequel, « pour le rail on réfléchit et pour la route on élargit ».


Le retard est cette fois justifié aussi bien par le manque de recettes de l’AFITF (Agence de Financement des Infrastructures de Transports de France) - crise des « gilets jaunes » et radars mis hors d’usage à l’appui -, que par la nécessité de mise en œuvre de la LOM et que par l’attente de la publication intégrale, maintes fois différée, du rapport du Préfet François Philizot sur l’avenir des « petites lignes ».

Il y a donc largement de quoi brouiller les repères d’appréhension de la réalité des nouvelles ressources qui devraient être mises en œuvre.


D’autant que, durant la discussion de préparation au Sénat de la Loi de finances 2021, les sénateurs ont proposé d’inclure les crédits non utilisés du « Volet mobilité » des actuels CPER 2015-2020 dans ceux destinés au volet Transport du... « Plan de relance » !


* En septembre 2019, Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des Départements de France, rappelait qu’avec un taux d’exécution de 20% en 2018 le niveau de réalisation des volets transports des CPER 2015-2020 était « pitoyable ». Début 2020 ce taux était remonté à 52%.