• Christine Cabiron

Les autorités organisatrices de la mobilité écrivent à Jean Castex


09/11/2020 - L’association des communautés de France (AdcF), le Groupement responsable des autorités organisatrices de transport (GART) et France urbaine veulent que l’Etat les aide pour continuer à assurer leur mission de service public.

L’AdcF, le GART et France urbaine, interpellent une nouvelle fois l’Etat pour obtenir une compensation financière au titre de la baisse du versement transport et des recettes commerciales dû à la crise de la Covid-19.

Elles avaient d’ores et déjà alerté le gouvernement à ce sujet le 30 juillet 2020. Le 3 novembre 2020, elles ont adressé un nouveau courrier à Jean Castex, ministre de l’intérieur, rappelant que « la crise sanitaire met gravement en péril les budgets des autorités organisatrices de la mobilité ».

Elles estiment être frappées par une double peine du fait de la baisse de 10% du versement mobilité (un impôt versé par les entreprises de plus de 11 salariés), tandis que les recettes commerciales ont chuté en moyenne de 30%. Un manque à gager évalué à 4 Md€.

« Inégalité de traitement »

Dans le courrier conjointement signé, les trois associations d’élus affirment que le dispositif de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal prévu par la troisième loi de finance rectificative pour 2020 est « inopérant » pour plus de 90% des AOM ».

«Même s’il intègre le versement mobilité dans le panier des recettes fiscales prise en compte par le calcul de la compensation financière des collectivités, la globalisation des recettes prises en compte associant par ailleurs le budget général et budgets annexes a pour effet de diluer le problème très spécifique du transport public ».

L’AdcF, le Gart et France urbaine dénoncent par ailleurs « une inégalité de traitement » vis à des syndicats mixtes de transport qui « devraient voir leurs pertes de recettes fiscales compensées dans la mesure où le transport est leur unique activité ». En sachant que ces structures ne représentent que 8% des autorités organisatrices de la mobilité.

Compensation financière demandée

Ainsi, à la veille de la présentation du 4ème projet de loi de finance rectificative pour 2020, les élus veulent que la spécificité des transports publics soit reconnue.

A ce titre, ils souhaitent percevoir une compensation de la baisse du versement mobilité due au chômage partiel « pour toutes les AOM, quel que soit le mode de gouvernance selon les modalités de calculs prévues pour l’Ile-de-France ».

Elles réclament également une compensation réelle des pertes de recettes commerciales. « Un dispositif d’avances remboursables serait insuffisant et peu efficient », précise le courrier. « L’enjeu n’est pas tant de disposer de recettes d’investissement supplémentaires que de consolider la section de fonctionnement ».

Menace sur le niveau de service

En cas de fin de non–recevoir du gouvernement, certaines AOM pourraient être « dans l’obligation de diminuer voir interrompre » l’exploitation de services de transport. Mais pas seulement.

Les élus indiquent également que des collectivités pourraient reporter le renouvellement du matériel roulant et le processus de décarbonation des flottes de transport public.

Des menaces planent également sur les investissements inhérents au développement des infrastructures de transport. Ce qui aurait des conséquences sur l’industrie française et le secteur des travaux public, ainsi que sur le report modal des transports individuels vers les transports collectifs « indispensable pour que la France respecte ses objectifs environnementaux ».