• Christine Cabiron

Les collectivités veulent une équité de traitement dans le PLFR 3


L’Assemblée des communautés de France (AdCF), France Urbaine et Le Groupement des autorités responsables de transport (GART) veulent une équité de traitement concernant le système de compensation de la baisse de leur ressource fiscale dédiée (le versement transport) liées au confinement.

« Le 2 juillet 2020, lors de l’examen du 3e projet de loi de finances rectificatives (PLFR3) à l’Assemblée nationale, les amendements visant à permettre que les réseaux de transports urbains soient traités de façon équitable n’ont pu être adoptés du fait de l’avis défavorable du gouvernement », indique un communiqué signé conjointement par l’Assemblée des communautés de France (AdCF), France Urbaine et Le Groupement des autorités responsables de transport (GART).

Les autorités organisatrices en charge de ces réseaux ont vocation à bénéficier du dispositif de clause de sauvegarde prévu par l’article 5 du projet de loi visant à compenser la baisse du versement mobilité consécutive au confinement.

Distorsions

« Malheureusement la rédaction du texte, si elle prévoit bien une compensation du versement mobilité lorsque le réseau est géré par un syndicat mixte (soit une vingtaine de réseaux en France) n’est pas opérante dans les autres cas », déplorent les trois associations d’élus.

Lesquelles dénoncent « des distorsions de traitement » entre les territoires selon les modes d’organisation institutionnelle.

L’AdCF, France Urbaine et le GART souhaitent que l’examen du projet de loi au Sénat « puisse permettre au (nouveau) gouvernement d’apporter une solution à cette situation injustifiable ».