• Jean-Philippe Pastre

LOM : pas de compromis en Commission mixte paritaire


Le Sénat, lors de la Commission mixte paritaire étudiant la loi d'orientation des mobilités le 10 juillet 2019, n'a pu que constater l'absence de financements dédiés pour les collectivités territoriales face aux nouvelles obligations incombant aux communautés de communes, autorités organisatrices et régions .

Face à cette fin de non-recevoir du gouvernement, la chambre haute ne peut que « constater l'impossibilité d'un accord sur l'ensemble du texte ».

Le texte publié par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat est sans équivoque : « Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation des mobilités, réunie le mercredi 10 juillet 2019, les participants ont unanimement salué la qualité du travail des deux assemblées. Le Sénat, comme il l’a fait depuis le début de l’examen du texte, a rappelé l’importance de dégager les moyens nécessaires pour que les intercommunalités exercent leur compétence d’organisation de la mobilité. À défaut, la promesse du gouvernement d’un droit à la mobilité pour tous ne serait pas tenue ».

Les sénateurs ont considéré que les intentions énoncées par le gouvernement dans la précipitation, l’avant-veille de cette réunion, ne garantissaient aux collectivités territoriales aucune ressource spécifique et durable pour offrir aux citoyens des alternatives crédibles à la voiture individuelle.

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait pourtant proposé des solutions concrètes.

Comme le rappelle Didier Mandelli (LR-Vendée), rapporteur pour le Sénat : « Nous avions proposé de flécher une partie de la taxe sur les carburants, qui frappe en grande partie les habitants des territoires ruraux, pour qu’en retour il leur soit permis d’avoir accès à des services de transports pratiques et innovants, et que le recours à la voiture individuelle soit progressivement moins indispensable. C’était un système vertueux pour désenclaver les zones rurales ».

Ouvert à des discussions sur la base de ces propositions, le Sénat regrette qu’un tel problème de financement, bien identifié dès le début de l’examen du projet de loi, n’ait jamais obtenu de réponse claire et à la hauteur des enjeux de la part du gouvernement, et ce après plusieurs mois de travaux parlementaires.

La seule perspective offerte par l’exécutif consiste à renvoyer à la réforme à venir de la fiscalité locale, sans aucun fléchage spécifique de ressources vers la mobilité, et avec un niveau d’ambition inacceptable face aux besoins des habitants dans les territoires enclavés.

Pour Hervé Maurey (UC-Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : « Pour un projet de réforme dont l’ambition première était de lutter contre l’enclavement des territoires ruraux, il n’était pas concevable pour le Sénat de donner aux collectivités territoriales de nouvelles missions sans leur apporter les moyens de les exercer véritablement. Sans de telles ressources, il serait impossible pour les intercommunalités de concrétiser le droit à la mobilité, promis par le gouvernement et attendu par nos concitoyens ».

Inscrivez-vous à la newsletter de Mobilités Magazine

#LOM