• Jean-Philippe Pastre

Rhônexpress vs Sytral : jugement en délibéré


Le lundi 27 mai 2019, le Tribunal administratif de Lyon a procédé à l'audience en première instance de l'affaire opposant Rhônexpress au Sytral. La première demandant au second 1,86 M€ de dédommagements au titre de pertes de recettes revendiquées au cours des années 2014 et 2015.

Le Rapporteur public Joël Arnould, après avoir rappelé le contexte juridique et institutionnel très mouvant pour le Sytral, est arrivé à une lecture stricte du contrat de concession, en particulier le fameux article 7 instaurant une « clause de paysage ».

Selon le Rapporteur public, « nous ne pensons pas que les deux lignes de bus aient été concurrentes à Rhônexpress (…) il s'agit d'une offre complémentaire, omnibus, différente de celle de Rhônexpress qui est directe entre la gare de la Part-Dieu et l'aéroport ».

La société Rhônexpress ayant relevé entre 9 et 12,5% de son volume de passagers entre octobre 2014 et mai 2015 transitant par les lignes 44 et 46 des Cars du Rhône (devenues par la suite les lignes 29 et 30), le même Rapporteur public rappelle la jurisprudence en la matière : il n'y a pas de protection du concessionnaire dans le cas d'une activité concurrentielle.

Que le moyen relevé par Rhônexpress concernant les pertes de trafics dûes aux chantiers nocturnes de construction de l'embranchement du grand stade de Décines par le Sytral, ne représentent que 2,3% des courses annuelles de Rhônexpress.

Il rappelle la jurisprudence administrative établissant dans une autre affaire que pour un dommage ayant entraîné une baisse de 8% de la fréquentation, il ne s'agissait pas là d'un préjudice anormal.

En conclusion de quoi le Rapporteur public demande le rejet des demandes de la part de la société Rhônexpress. La Présidente de l'audience a mis l'affaire en délibéré. Verdict d'ici fin juin 2019.

#Rhônexpress #Sytral