• Jean-Philippe Pastre

Le commissaire enquêteur : espèce en voie de disparition


L'éviction du commissaire enquêteur Gabriel Ullmann par le Préfet de l'Isère en décembre 2018 serait-elle révélatrice d'une tendance générale visant à supprimer les enquêtes publiques ?

Gabriel Ullmann, docteur-ingénieur, a conduit des enquêtes publiques en tant que commissaire-enquêteur durant de nombreuses années, au cours desquelles il a été amené à donner ponctuellement des avis défavorables sur des projets importants.

Pour cette raison, le préfet Lionel Beffre a demandé sa radiation, qui a été prononcée le 6 décembre 2018, à la majorité des voix d'une commission d'aptitude dont le préfet désigne... six des neuf votants. Le motif principal retenu est que l'ex commissaire-enquêteur « conçoit les enquêtes publiques comme des missions d'expertise. Cela le conduit à mener des investigations et à rédiger des développements sortant du cadre d'une exécution complète et diligente de l'enquête ».

Il lui est également reproché des articles publiés sur le droit de l'environnement ! Un recours circonstancié contre cette décision a été déposé le 13 février 2019 auprès du Tribunal administratif de Lyon. Cette radiation met en lumière les conflits d'intérêts qui règnent au sein des commissions d'aptitude des commissaires-enquêteurs.

Ce sont autant de graves atteintes à l'indépendance des commissaires-enquêteurs, à la liberté d'expression et à l'information du public et des riverains. Jamais n'ont été aussi fortes les menaces sur les enquêtes publiques.

Dernière illustration en date : le décret n°2018-1217 pris le 24 décembre 2018 en application des articles 56 et 57 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 intitulée, non sans ironie « pour un Etat au service d'une société de confiance ». Il supprime les enquêtes publiques « à titre expérimental » pour une durée de 3 ans, dans les régions de Bretagne et les Hauts-de-France au « profit » d'une communication via internet dont l'administration sera à la fois juge et partie . Michèle Rivasi, députée européenne, organise ce mercredi 6 mars 2019 à Paris une conférence en présence - entre autres - de Gabriel Ullmann, du professeur de droit Jean Untermaier (Université Lyon III), de Corinne Lepage (avocate spécialisée en droit de l'environnement) : « Alors que nous sommes à la fin du débat national, les intervenants entendent faire connaître les pressions et sanctions exercées sur les commissaires-enquêteurs qui osent émettre des avis défavorables, la partialité des commissions d'aptitude qui les contrôlent, ainsi que les obstructions apportées à la complète information et à la participation du public au processus de décision », déclare le communiqué.

Injonctions contraires

Pour l'Etat, la devise semble être « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ». Illustration en est donnée par la fiche Théma publiée par le Commissariat général au développement durable en janvier 2019, qui souligne l’importance du « rôle pivot du commissaire-enquêteur », d’une procédure « présentielle », comme l’établissait la commission Monédiaire.

Un rapport du professeur Monédiaire d'avril 2015 qui déclarait : « L’attention a été fortement attirée sur le risque qu’il y aurait à minorer la phase de l’enquête publique, celle-ci, bénéficiant de la durée (loi de 1983), étant « repérée » par les citoyens comme un moment important de la participation. Or, on ne « décrète » pas la participation, il faut permettre à chacun d’apprivoiser les procédures.[…] Il en va d’ailleurs de même des réformes récentes et jugées bienvenues de l’enquête publique dont les potentialités ne sont pas encore utilisées suffisamment ».

Tout le contraire du décret 2018-1217 du 24 décembre 2018 ! Les lecteurs de Mobilités Magazine auront également un aperçu des turpitudes qui attendent les commissaires enquêteurs, et du pouvoir discrétionnaire parfois considérable accordé aux préfets, à la lecture du numéro 11 daté de janvier 2018.