• Pierre Cossard

Contrats Etat-collectivités locales : la grogne monte


La récente publication de la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales fait grand bruit au sein de ces dernières.

L’AMF (association des maires de France), l’ADF (Assemblée des Départements de France) et Régions de France se sont ainsi mobilisées pour rappeler que ces « contrats » faisait « injustement porter » la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales. Selon les trois associations, « ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement, sans prise en compte des recettes d’exploitation des services ».

Elles rappellent que les collectivités locales ont réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016. « Il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées », affirment-elles dans un communiqué commun. L’AMF, l’ADF et Régions de France demandent aussi que les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. Elles estiment également indispensable que figure dans les contrats une clause portant sur les engagements que l’Etat serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Selon elles, « ces contreparties pourraient notamment porter sur le respect intégral de ses engagements dans les CPER signés avec les régions, les départements et d’autres collectivités et sur le co-financement d’investissements portés par les communes et leurs groupements, et les départements, et sans que les bonus prévus dans la loi soient prélevés sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ». Les collectivités locales estiment que ces contrats contreviennent aux objectifs de politiques publiques qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement, et alertent sur le risque de nouvelles réductions des investissements et des services à la population.

« La mise en place de ces contrats risque de conduire à une réduction des services à la population et à renoncer aux investissements puisqu’ils génèrent en moyenne entre 2 et 4% de dépenses réelles de fonctionnement supplémentaires les premières années », concluent-elles.