La SNCF contrainte à diminuer ses marges en Pays de la Loire

Les négociations de revoyure à mi-chemin de la convention 2018-2023 d’exploitation des TER avaient été entamées il y a un an, en juillet 2019. Elles duraient encore à quelques jours de leur traduction dans le réel, le 1er janvier. « Nous avons eu le sentiment que la SNCF ne voulait pas conclure, raconte Roch Brancour, le vice-président de la Région en charge des transports. Or pour une entreprise en situation de monopole comme la SNCF, si la collectivité qui fait appel à ses services considère que les conditions exigées la conduisent à surcompenser les charges occasionnées, elle peut lui imposer de réaliser le service dans les conditions que la collectivité définit elle-même. C’est un règlement européen, dit OSP (Obligation de Service Public) de 2007 qui le permet. C’est ce que nous allions faire ».

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Les chiffres du cabinet Mensia

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Le différend portait pour l’essentiel sur le montant du forfait de charges que la Région devait débourser pour 2021. 168 millions d’€ pour la SNCF. 144 M€ pour la Région qui s’apprêtait, au titre des « prescriptions d’exécution obligatoires de service public », à faire voter 149 M€, de façon unilatérale. Un calcul qui s’appuyait sur l’analyse par un cabinet conseil (Mensia) des calculs présentés par la SNCF pour 2021. « En montrant que la SNCF pratiquait un niveau de marge supérieur aux standards du marché, elle nous a permis de conclure à la surcompensation des charges telle qu’elle est définie par la législation européenne », indique Roch Brancour.

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Prix du km de train en baisse de 11%

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La SNCF a repris le chiffre de 149 M€, réduisant donc sa « facture » de 19 M€. « Cela a abouti à un « prix » du km de train en baisse de 11% qui restera en vigueur le même pendant les trois dernières années de la convention », insiste Roch Brancour. Sollicitée par Mobilités Magazine sur ce changement de pied, la SNCF a refusé d’en indiquer les raisons. Elle réclamait aussi un engagement de la Région pendant 10 ans sur les bases déterminées à l’occasion du processus de revoyure. « Signer une nouvelle convention pour 10 ans, serait précipité. C’est inacceptable », estime la Région. D’autant plus qu’elle s’est lancée l’été dernier, dans la mise en concurrence de ses TER (notification au Journal Officiel de l’Union Européenne). La SNCF a simplement obtenu le principe qu’une nouvelle convention de 10 ans serait effectivement signée avec elle à partir de 2022 qui intégrera la mise en concurrence des TER, dont le premier tiers du réseau régional, courant 2021, pour des circulations en décembre 2023. « Si la SNCF n’avait pas mis fin au bras de fer avec nous, elle prenait le risque de se faire déjuger dans ses calculs par le juge et de se trouver en contentieux avec nous fin 2021, au moment où nous étudierons les réponses à notre premier appel d’offres », commente Roch Brancour.

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Encore de la marge pour faire jouer la concurrence

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Le nouvel accord entre la SNCF et les Pays de la Loire, bien que prévoyant un forfait de charges en baisse pour la Région, programme dans le même temps aussi une augmentation de l’offre d’environ 11% d’ici 2023. « C’est le principe que nous entendons suivre lors de cette ouverture à la concurrence. Toutes les économies que nous pourrons faire seront réinvesties dans l’offre. A ce titre-là, nous pouvons dire que l’ouverture à la concurrence, si elle est pratiquée sérieusement, c’est-à-dire en s’appuyant sur des analyses exactes, a déjà commencé à produire des effets positifs pour nous. Et nous ne nous arrêterons pas là. Nous irons encore plus loin dans le niveau d’économies que nous demanderons grâce à l’ouverture à la concurrence. Même en accordant du temps pour y parvenir. Il y a encore de la marge pour cela. C’est ce que nous ont montré les études de notre cabinet conseil », indique Roch Brancour.

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Ce à quoi ses opposants (socialistes et écologistes) répondent que cette recherche d’économies a fait sous investir la Région dans ses infrastructures. « Notamment dans la liaison entre Nantes et Rennes où les flux ferroviaires apparaissent démesurément faibles par rapport aux potentiels de circulation », souligne Lucie Etonno, chef de file désignée par les écologistes aux prochaines élections régionales. Des opposants qui attendraient les échéances limites accordées par l’Europe (2023) pour ouvrir les TER à la concurrence plutôt que « prendre le risque d’affaiblir la SNCF ».